Conditions générales de vente
1. Parties et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Hitransport par l’éditeur de Hitransport, dont l’identité figure dans les mentions légales (« l’Éditeur ») à toute entreprise cliente (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Les CGU et l’accord de sous-traitance des données en font partie intégrante.
2. Offres
2.1 Offre gratuite et période d’essai
L’Éditeur peut proposer une offre gratuite aux fonctionnalités ou au nombre de véhicules limités, et/ou une période d’essai gratuite, sans carte bancaire. Les limites en vigueur sont indiquées sur la page Tarifs au moment de l’inscription. À la fin de l’essai, le Client choisit librement de souscrire une offre payante ; à défaut, l’accès peut être restreint à l’offre gratuite ou suspendu, et ses données restent exportables pendant 30 jours.
2.2 Offres payantes
Les offres payantes donnent accès aux modules et quotas décrits sur la page Tarifs. Le prix est calculé principalement selon le nombre de véhicules actifs, selon le barème publié, avec un montant minimum mensuel le cas échéant. Les modules « Enterprise » (intégrations spécifiques, accompagnement, engagement de niveau de service) font l’objet d’un devis.
2.3 Évolution de l’offre
Le Client peut passer à tout moment à une offre supérieure ; le changement prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance.
3. Souscription
La souscription se fait en ligne ou sur devis accepté. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (raison sociale, SIREN, adresse de facturation, contact). L’abonnement démarre à la date d’activation du compte payant.
4. Prix et facturation
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute.
- Abonnement mensuel : facturé au début de chaque mois, sans engagement de durée.
- Abonnement annuel : facturé en une fois, avec la remise indiquée sur la page Tarifs.
- Le nombre de véhicules facturés correspond aux véhicules actifs dans le compte ; les ajouts en cours de période sont facturés à l’échéance suivante.
- L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs en informant le Client au moins 30 jours avant l’échéance concernée ; le Client peut alors résilier avant l’application du nouveau prix.
- Le matériel GPS, les cartes SIM et les services de tiers nécessitant un contrat séparé ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
5. Paiement
Les factures sont payables à réception, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès jusqu’au paiement, les données étant conservées.
6. Durée et résiliation
- Mensuel : résiliable à tout moment depuis l’espace Client ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours ; pas de remboursement du mois entamé.
- Annuel : reconduit pour un an sauf résiliation au moins 30 jours avant l’échéance.
- En cas de manquement grave d’une partie non corrigé 30 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.
7. Données du Client et réversibilité
Les données saisies appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment depuis les exports disponibles dans le service ou, sur simple demande, obtenir un export complet dans un format standard (CSV). Après la fin du contrat, elles restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimées, à l’exception de celles que l’Éditeur doit conserver en vertu de la loi (facturation notamment). L’Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, dans les conditions de l’accord de sous-traitance.
8. Niveau de service et support
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, avec un objectif de 99 % de disponibilité mensuelle hors maintenance programmée. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le support est accessible depuis l’espace Support et par e-mail, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (hors jours fériés). Des sauvegardes sont réalisées régulièrement.
9. Responsabilité
Le Client reste seul responsable de l’usage du service, des données saisies, des documents émis (factures, lettres de voiture, preuves de livraison) et du respect des réglementations qui lui sont propres (transport, social, fiscal, géolocalisation). L’Éditeur ne répond que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle est exclue pour l’offre gratuite, sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune partie n’est responsable d’un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle et références
Le logiciel reste la propriété de l’Éditeur. Sauf refus écrit du Client, l’Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et les 3 années suivantes.
12. Modification des CGV
Les CGV peuvent évoluer. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours à l’avance ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation, sauf résiliation dans ce délai.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.